Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations proposées sous la marque NAKERION par Jean-Baptiste ALVES, entrepreneur individuel (EI), dont le siège est situé 2 rue Granvelle, 39100 Dole — SIREN 933 496 028, code APE 6201Z (le « Prestataire »).

Contact : jb@nakerion.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations d'audit, d'automatisation, d'intelligence artificielle, de création de contenus et de services associés fournies par le Prestataire à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (le « Client »). Elles ne s'adressent pas aux consommateurs.

Toute commande (signature d'un devis, acceptation écrite — y compris par e-mail — ou paiement d'un acompte) emporte acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout document du Client. La version applicable est celle en vigueur à la date du devis.

Les prestations sont organisées en offres : interventions ponctuelles (audit « Quickstart », mise en place initiale, packs de contenus) et abonnements mensuels de services (« Starter », « Business », « Premium », « Groupe »). Le contenu précis de chaque prestation est défini au devis.

Les devis sont valables 30 jours. Des conditions particulières (engagement, mise en place offerte, tarif gelé, statut Fondateur) peuvent figurer au devis ; elles prévalent alors sur les CGV pour ce qu'elles précisent.

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les abonnements aux outils et services tiers nécessaires (logiciels, hébergement, API, diffusion publicitaire) sont souscrits par le Client et restent à sa charge, sauf mention contraire au devis.

Le prix d'un abonnement en cours ne peut être révisé qu'avec un préavis de 60 jours notifié par écrit. En cas de désaccord, le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, sans pénalité.

Les prestations ponctuelles et les frais de mise en place sont payables à la commande, par virement bancaire ou lien de paiement. Les abonnements sont payables mensuellement et d'avance, par prélèvement SEPA ou virement.

Les factures sont exigibles à réception, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable : des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre les services jusqu'à complet paiement.

Sauf mention contraire au devis, les abonnements sont conclus sans engagement de durée, reconduits tacitement chaque mois, et résiliables par chaque partie par écrit (e-mail admis) avec un préavis de 30 jours.

Lorsque la mise en place a été offerte en contrepartie d'un engagement de 12 mois (mention au devis), la résiliation anticipée par le Client rend immédiatement exigibles les mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement, ainsi que le montant de la mise en place offerte.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite. En fin de contrat, le Prestataire remet au Client, dans les 30 jours, les accès, identifiants et exports raisonnablement nécessaires à la continuité de son activité (réversibilité).

Le Prestataire exécute les prestations avec soin et compétence, au titre d'une obligation de moyens. Les délais communiqués sont indicatifs ; ils courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments dus par le Client.

Le Client collabore de bonne foi : il fournit dans des délais raisonnables les informations, contenus, accès et validations nécessaires, et désigne un interlocuteur. Tout retard ou défaut de collaboration du Client prolonge d'autant les délais, sans responsabilité du Prestataire.

Le support est assuré par e-mail (jb@nakerion.com) les jours ouvrés, de 9h à 18h (heure de Paris). Les délais ci-dessous sont des délais maximum de première réponse en heures ouvrées :

Le support couvre la correction des anomalies affectant les automatisations livrées et l'assistance à leur utilisation. Les demandes nouvelles (évolutions, nouveaux périmètres) font l'objet d'un devis. Les prestations ponctuelles sans abonnement bénéficient d'une garantie corrective de 30 jours à compter de la livraison.

Les indisponibilités imputables aux outils et services tiers n'entrent pas dans ces engagements ; le Prestataire fait alors ses meilleurs efforts pour rétablir le service.

À complet paiement, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible des livrables, pour ses besoins internes et la durée de leur exploitation. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, modèles et composants génériques réutilisables.

Les contenus, marques et données fournis par le Client restent sa propriété exclusive. Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il confie au Prestataire.

Chaque partie demeure responsable de ses propres traitements. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : traitement sur instructions documentées, confidentialité, mesures de sécurité appropriées, assistance et restitution ou suppression des données en fin de contrat. Un accord de traitement (DPA) est fourni sur demande.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie, pendant le contrat et 2 ans après son terme.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant total effectivement payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur (ou depuis la commande si elle est plus récente). Sont exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

Le Client reste seul responsable de ses décisions de gestion, de l'usage des livrables et du respect de la réglementation propre à son activité.

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Elles peuvent notamment recourir, d'un commun accord, au Médiateur des entreprises (dispositif public, gratuit et confidentiel — economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises). À défaut d'accord sous 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.