Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations proposées par la société NAKERION, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 2 rue Granvelle, 39100 Dole, immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro 105 802 995 (le « Prestataire »).

La société était dénommée THE LORD jusqu'au 25 août 2026. Ce changement de dénomination sociale, inscrit au RCS de Lons-le-Saunier, n'emporte aucun changement de personne morale : le numéro unique d'identification 105 802 995 demeure inchangé. Les contrats, devis et commandes conclus sous la dénomination THE LORD se poursuivent de plein droit avec NAKERION, sans qu'aucune formalité ne soit requise du Client.

Contact : jb@nakerion.com. Protection des données : rgpd@nakerion.com. N° de TVA intracommunautaire : FR 68 105 802 995.

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations d'audit, d'automatisation, d'intelligence artificielle, de création de contenus, de services numériques aux restaurants et de services associés, fournies par le Prestataire à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (le « Client »). Elles ne s'adressent pas aux consommateurs.

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce, et sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

Toute commande (signature d'un devis, acceptation écrite — y compris par e-mail — ou paiement d'un acompte) emporte acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. La version applicable est celle en vigueur à la date du devis ; elle est annexée au devis ou accessible à l'adresse du présent document.

Les prestations relèvent de deux gammes, chacune organisée en interventions ponctuelles et en abonnements mensuels :

Le devis indique la gamme applicable, le contenu précis de la prestation, son prix et, le cas échéant, sa durée d'engagement. Les devis sont valables 30 jours.

Des conditions particulières (engagement, mise en place offerte, tarif gelé, statut de client de lancement) peuvent figurer au devis ; elles prévalent alors sur les CGV pour ce qu'elles précisent expressément, les présentes CGV demeurant applicables pour le reste.

Déductions. Lorsqu'une intervention ponctuelle ouvre droit à une déduction sur une prestation ultérieure, cette déduction est unique par Client, valable 30 jours à compter de la remise du livrable correspondant, et non cumulable avec toute autre déduction ou geste commercial. Son montant figure au devis.

L'intervention ponctuelle ainsi déduite demeure due et acquise au Prestataire : la déduction s'impute sur le prix de la prestation ultérieure, elle n'emporte ni annulation, ni remboursement de l'intervention initiale. Les conséquences d'une résiliation anticipée sur une déduction déjà consentie sont réglées à l'article 7.

Le Prestataire peut convenir avec un Client de fournir tout ou partie des prestations à titre gratuit, notamment en phase pilote ou de mise au point. Cette gratuité est expressément mentionnée au devis ou dans un écrit distinct, et ne vaut jamais tacitement : la fourniture répétée d'une prestation sans facturation ne crée aucun droit acquis à sa gratuité future.

Dans ce cadre : le périmètre est défini par écrit ; le Prestataire n'est tenu d'aucun engagement de résultat ni des délais de support de l'article 9 ; chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, sans indemnité ni préavis.

Ce qui ne change pas. Les obligations du Prestataire en matière de protection des données(article 12), de confidentialité(article 13) et de restitution des données(article 7) s'appliquent à l'identique, que la prestation soit facturée ou non.

La citation du Client comme référence commerciale obéit, y compris pour une prestation gratuite, au seul régime de l'article 13 : elle reste soumise au refus écrit du Client, et la publication d'un chiffre qui lui est propre à son accord écrit préalable. La gratuité de la prestation ne constitue jamais cet accord.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur, soit 20 % à ce jour, s'ajoute au prix indiqué. Elle est récupérable par le Client assujetti dans les conditions de droit commun.

Les prix sont établis sur devis, les prestations étant définies au cas par cas. Un barème indicatif des formules d'abonnement est communiqué à tout professionnel qui en fait la demande.

Les abonnements aux outils et services tiers nécessaires à l'activité propre du Client (logiciels, hébergement, diffusion publicitaire) sont souscrits par le Client et restent à sa charge, sauf mention contraire au devis.

Par exception, les accès applicatifs strictement nécessaires au fonctionnement des services livrés par le Prestataire — notamment les connexions techniques aux systèmes du Client — sont pris en charge par le Prestataire et inclus dans l'abonnement. Ils n'occasionnent aucune ligne supplémentaire sur les factures du Client.

Indexation annuelle. Les prix des abonnements sont révisés de plein droit chaque année, au 1^er janvier, par application de la variation de l'indice Syntec publié mensuellement par la Fédération Syntec, selon la formule P₁ = P₀ × (S₁ / S₀), où S₀ est le dernier indice publié à la date du devis et S₁ le dernier indice publié avant la révision. La revalorisation ne peut être inférieure à 2 % ni supérieure à 5 % par an, et ne peut jamais conduire à une diminution du prix. Le Prestataire informe le Client par écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Cette indexation, prévisible et plafonnée, n'ouvre pas droit à résiliation.

Par exception, lorsque l'application du plancher de 2 % conduit à une augmentation supérieure à la variation réelle de l'indice sur la période considérée, le Client peut résilier l'abonnement sans indemnité ni pénalité, y compris en cours d'engagement, par écrit reçu avant la date d'entrée en vigueur de la révision. La notification mentionne les valeurs S₀ et S₁ retenues, afin que le Client puisse le vérifier.

Révision hors indexation. Le prix peut en outre être révisé en cas d'accroissement significatif du volume traité (nombre d'automatisations, de flux, de commandes, de couverts ou d'utilisateurs), d'évolution législative ou réglementaire affectant la prestation, ou d'extension du périmètre initial. Cette révision est notifiée par écrit avec un préavis de 60 jours. En cas de désaccord, le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, sans pénalité et sans indemnité de résiliation anticipée, même en cours d'engagement.

Les travaux n'entrant pas dans le forfait convenu font l'objet d'un devis préalablement accepté.

Les prestations ponctuelles et les frais de mise en place sont payables à la commande, par virement bancaire ou lien de paiement. Les abonnements sont payables mensuellement et d'avance, par prélèvement SEPA ou virement.

Les factures sont exigibles à réception. Un délai de règlement peut être convenu au devis, sans pouvoir excéder les plafonds de l'article L. 441-10 du Code de commerce (60 jours à compter de l'émission, ou 45 jours fin de mois).

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable : des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), l'indemnisation complémentaire restant due si les frais exposés sont supérieurs. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre les services jusqu'à complet paiement.

La suspension prévue ci-dessus ne peut jamais porter sur la restitution des données du Client, régie par l'article 7.

Contestation. Toute contestation portant sur une facture doit être notifiée par écrit dans les 30 jours de sa réception, en précisant les postes contestés. À défaut, la facture est réputée acceptée. Une contestation partielle ne dispense pas du paiement des postes non contestés.

Effet de la suspension. Lorsque la prestation est suspendue pour défaut de paiement ou pour un cas de force majeure, les délais de remise des travaux sont prolongés d'une durée égale à celle de la suspension. Pendant la suspension, toutes les autres stipulations du contrat demeurent applicables.

Facturation électronique. Conformément à la réforme française de la facturation électronique, chaque partie fait son affaire d'être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1^er septembre 2026, et de les émettre à l'échéance qui lui est applicable selon sa taille. Le Client communique au Prestataire, à sa demande, les informations nécessaires à l'adressage de ses factures (identifiant d'entreprise, plateforme agréée retenue, adresse de réception).

Sauf mention contraire au devis, les abonnements sont conclus sans engagement de durée, reconduits tacitement chaque mois, et résiliables par chaque partie par écrit (e-mail admis) avec un préavis de 30 jours.

Lorsqu'une durée d'engagement est convenue au devis en contrepartie d'un avantage tarifaire, la résiliation anticipée par le Client rend exigible une indemnité égale à 50 % des mensualités restant duesjusqu'au terme de l'engagement, majorée du montant de l'avantage consenti au prorata de la période non courue. Les parties conviennent que cette indemnité constitue une évaluation forfaitaire et raisonnable du préjudice du Prestataire au sens de l'article 1231-5 du Code civil.

Constitue un avantage consenti en contrepartie de l'engagement, quelle qu'en soit la dénomination commerciale : une mise en place offerte ou minorée, une déduction au titre d'une intervention ponctuelle (article 3), une remise sur l'abonnement, un tarif gelé, ou toute prestation fournie sans facturation en considération de la durée souscrite. Le devis chiffre cet avantage ; à défaut de chiffrage, il est réputé égal au prix catalogue de la prestation concernée.

Règlement échelonné de la mise en place. Lorsque le devis prévoit que la mise en place n'est pas réglée à la commande mais échelonnée sur une durée déterminée, par une mensualité majorée revenant automatiquement au tarif d'abonnement à son terme :

• Le contrat est conclu pour cette durée déterminée, par dérogation au premier alinéa du présent article.
• La mensualité majorée est indivisible : elle rémunère à la fois l'abonnement et le règlement échelonné de la mise en place, dont le devis indique le prix comptant.
• En cas de résiliation anticipée par le Client, ou de résiliation par le Prestataire pour manquement du Client, le solde non réglé de la mise en place devient immédiatement exigible, sans que le total perçu à ce titre puisse excéder le prix comptant de la mise en place figurant au devis.
• Cette exigibilité se substitue à l'indemnité prévue ci-dessus et ne s'y ajoute pas.

Ni cette indemnité ni cette exigibilité ne sont dues lorsque la résiliation fait suite à une révision tarifaire (article 5), à un manquement du Prestataire, ou à un cas de force majeure (article 15).

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite en visant la présente clause.

Réversibilité. En fin de contrat, le Prestataire remet au Client, sous 15 jours, les accès, identifiants et exports nécessaires à la continuité de son activité. Les données personnelles traitées pour le compte du Client sont restituées dans un format structuré et couramment utilisé (CSV ou JSON), dans les conditions du contrat de sous-traitance mentionné à l'article 12.

Nom de domaine et site. Lorsque le devis prévoit la fourniture d'un site ou d'un nom de domaine, le nom de domaine est réservé au nom du Client, ou lui est transféré à sa première demande, écrite, sans frais et sans condition de paiement des sommes non échues. Le Prestataire remet dans le même délai de 15 jours le code de transfert, les accès au registrar et une copie exploitable du site. Les frais de renouvellement et d'hébergement postérieurs au transfert sont à la charge du Client.

Le Client est et demeure propriétaire de ses données. À aucun moment le Prestataire ne peut subordonner leur restitution au paiement d'une somme, ni s'en prévaloir comme moyen de pression, y compris en cas de litige sur une facture.

Cette remise est gratuite, sans condition et sans durée minimale de contrat. L'assistance à la reprise du dossier par le Client ou par un nouveau prestataire — transfert de paramétrages, reprise d'historique, formation, accompagnement technique — excède cette remise et fait l'objet d'un devis préalablement accepté.

Le Prestataire exécute les prestations avec soin et compétence, au titre d'une obligation de moyens. Les délais communiqués sont indicatifs ; ils courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments dus par le Client.

Le Client collabore de bonne foi : il fournit dans des délais raisonnables les informations, contenus, accès et validations nécessaires, et désigne un interlocuteur. Tout retard ou défaut de collaboration du Client prolonge d'autant les délais, sans responsabilité du Prestataire.

Recours à des tiers. Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à des prestataires de son choix. Il demeure dans ce cas seul responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations. Le recours à des sous-traitants de données personnelles est régi par le contrat de sous-traitance (article 12).

Le support est assuré par e-mail (jb@nakerion.com) les jours ouvrés, de 9h à 18h (heure de Paris). Les délais ci-dessous sont des délais maximum de première réponse en heures ouvrées, et non des délais de résolution :

Le support couvre la correction des anomalies affectant les prestations livrées et l'assistance à leur utilisation. Les demandes nouvelles (évolutions, nouveaux périmètres) font l'objet d'un devis. Les prestations ponctuelles sans abonnement bénéficient d'une garantie corrective de 30 jours à compter de la livraison, sur signalement écrit de l'anomalie dans ce délai.

Les indisponibilités imputables aux outils et services tiers, aux modifications unilatérales de leurs interfaces, ou à une intervention du Client sur les livrables, n'entrent pas dans ces engagements ; le Prestataire fait alors ses meilleurs efforts pour rétablir le service.

Vérification par le Client. À la remise de chaque livrable, le Client en vérifie la conformité aux demandes qu'il a exprimées et aux informations qu'il a fournies. Il signale par écrit tout manquement ou erreur dans un délai de 15 jours à compter de la remise. Passé ce délai, le livrable est réputé conforme, sans préjudice de la garantie corrective et du support prévus au présent article.

Sauvegarde et sécurité du système du Client. Lorsque des traitements sont réalisés sur le système d'information du Client, celui-ci demeure responsable de la sauvegarde, de l'archivage et de la sécurité de ses propres données et systèmes, ainsi que de la conservation de ses pièces justificatives pendant les durées légales. Le Prestataire recommande une sauvegarde complète préalable à toute intervention.

À complet paiement, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible des livrables, pour ses besoins internes et pour la durée de leur exploitation. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, modèles, briques logicielles et composants génériques réutilisables, y compris lorsqu'ils ont été mis au point ou perfectionnés à l'occasion d'une prestation.

Les contenus, marques et données fournis par le Client restent sa propriété exclusive. Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il confie au Prestataire et le garantit contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Certaines prestations reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle, notamment générative. Les stipulations suivantes leur sont propres.

Nature des résultats. Les contenus, analyses et recommandations produits par un système d'IA sont fournis au titre d'une obligation de moyens. Ils peuvent comporter des inexactitudes. Le Client s'engage à les vérifier avant tout usage, et demeure seul responsable des décisions qu'il prend à leur suite.

Supervision humaine. Le Client s'interdit d'utiliser les livrables pour prendre, sans intervention humaine, une décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne physique.

Données du Client. Les données du Client ne sont jamais utilisées pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, ni par le Prestataire, ni — dans les limites de ce qu'il peut contractuellement imposer — par ses fournisseurs.

Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. Le devis précise, lorsque la prestation le requiert, la qualité en laquelle chaque partie intervient (fournisseur ou déployeur). Le Prestataire informe le Client des obligations qui lui incombent à ce titre. Les interfaces conversationnelles livrées indiquent à l'utilisateur qu'il s'adresse à un système d'intelligence artificielle, et les contenus générés sont identifiables comme tels. Le Client s'interdit tout usage relevant des pratiques prohibées par ce règlement.

Chaque partie demeure responsable de ses propres traitements. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, le Client est responsable du traitement et le Prestataire sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Un contrat de sous-traitance (DPA) est annexé au devis et signé avec lui. Il en existe un par gamme, parce que les traitements et les personnes concernées n'y sont pas les mêmes : celui de la gamme Restaurants porte sur les clients finaux du Client, celui de la gamme Automatisation sur ses salariés, prospects et contacts professionnels. Le Client qui souscrit aux deux gammes signe les deux actes. Chaque contrat précise les traitements confiés, les mesures de sécurité, la liste des sous-traitants ultérieurs et les pays où les traitements sont effectués, les délais de notification d'une violation de données, les modalités d'audit et le sort des données en fin de prestation.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le DPA sur un point relatif à la protection des données, le DPA prévaut.

Toute question relative aux données personnelles : rgpd@nakerion.com.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie, pendant le contrat et 2 ans après son terme.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle. Aucun chiffre propre au Client — chiffre d'affaires, marges, taux de commission, volumes — n'est publié sans son accord écrit préalable.

Cet accord désigne expressément les chiffres visés et la forme de leur publication. Un accord portant sur la communication, le témoignage ou la citation du nom ne vaut pas accord de publication d'un chiffre. Le Client peut n'autoriser la publication d'un chiffre que sous forme anonyme ; le Prestataire s'oblige alors à ce qu'aucun élément publié — nom, localité, activité, ni aucune formule désignant un établissement unique — ne permette de lui rattacher ce chiffre. L'accord est révocable pour l'avenir, par écrit, sans motif.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant total effectivement payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur (ou depuis la commande si elle est plus récente), sans pouvoir être inférieur à cinq mille euros (5 000 €). Sont exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

Lorsque la prestation est fournie à titre gratuit, ou tant qu'aucune somme n'a été versée, ce plafond est porté à cinq mille euros (5 000 €).

Ces plafonds ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat, ni aux dommages corporels, ni aux amendes administratives prononcées par une autorité de contrôle en raison d'un manquement propre au Prestataire.

Le Client reste seul responsable de ses décisions de gestion, de l'usage des livrables et du respect de la réglementation propre à son activité.

Causes d'exonération. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée lorsque le préjudice invoqué résulte :

• D'une information erronée, incomplète ou tardive fournie par le Client ou par un tiers agissant pour son compte.
• Du retard ou de la carence du Client à fournir un accès, une donnée ou une validation nécessaire à l'exécution de la prestation.
• D'une faute, d'une défaillance ou d'une interruption de service imputable à un tiers intervenant chez le Client ou choisi par lui — notamment son éditeur de logiciel de caisse, son hébergeur, son opérateur, sa banque ou une plateforme de vente en ligne.
• D'une modification apportée par le Client, ou par un tiers, aux livrables, paramétrages ou automatisations remis par le Prestataire.

Prescription. Conformément à l'article 2254 du Code civil, les parties conviennent expressément de réduire à douze mois le délai de prescription des actions nées de l'exécution du contrat, ce délai courant à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Cette réduction ne s'applique ni aux actions fondées sur une faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux actions dont la prescription est d'ordre public.

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Intégralité. Les CGV, le devis accepté et ses annexes — dont le contrat de sous-traitance — expriment l'intégralité de l'accord des parties et remplacent tout échange antérieur portant sur le même objet.

Absence de renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Non-sollicitation. Pendant l'exécution du contrat et pendant les douze mois suivant son terme, le Client s'interdit de solliciter ou d'engager, directement ou indirectement, toute personne intervenue pour le compte du Prestataire sur ses prestations — salarié, sous-traitant ou indépendant — sauf accord écrit préalable du Prestataire. En cas de manquement, le Client verse au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à six mois de la rémunération brute de la personne concernée. Cette stipulation ne fait pas obstacle à une candidature spontanée répondant à une offre publique du Client.

Cession. Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit préalable de l'autre partie. Par exception, le Prestataire peut le céder à une société de son groupe ou dans le cadre d'une transmission d'activité, en informant le Client 30 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier sans indemnité.

Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet et les parties négocient de bonne foi une clause de remplacement d'effet équivalent.

Modification des CGV. Toute modification des CGV applicable à un contrat en cours est notifiée par écrit 60 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans indemnité avant cette date.

L'exécution de certaines prestations suppose d'intervenir sur des comptes et services dont le Client est titulaire auprès de tiers : fiche d'établissement Google, espaces marchands des plateformes de vente ou de livraison, réseaux sociaux, registrar, hébergeur, logiciel de caisse, outil d'envoi.

Mandat. Le Client donne mandat exprès au Prestataire d'accéder à ces comptes et d'y effectuer les opérations décrites au devis, pour son compte et en son nom. Le mandat est révocable à tout moment par écrit. Le Client demeure seul titulaire de ces comptes ; le Prestataire ne les revendique à aucun titre et restitue les accès dans les conditions de l'article 7.

Garanties du Client. Le Client garantit être titulaire de ces comptes ou dûment habilité à en disposer, et que leur usage aux fins convenues ne contrevient pas aux conditions du tiers concerné. Il informe le Prestataire de toute stipulation dont il a connaissance qui restreindrait les opérations demandées.

Décisions unilatérales des tiers. Les tiers modifient librement leurs interfaces, leurs règles et leurs tarifs, et peuvent restreindre, suspendre ou fermer un compte. Le Prestataire n'a aucun pouvoir sur ces décisions et n'en répond pas, sauf faute qui lui serait propre. Il informe le Client sans délai de toute décision portée à sa connaissance et met en œuvre ses meilleurs efforts pour rétablir le service ou proposer une solution équivalente.

Aucune promesse de positionnement. Le Prestataire ne garantit ni un rang, ni un affichage, ni un volume de commandes, de réservations, de vues ou d'avis sur un service tiers. Les résultats dépendent de facteurs qu'il ne maîtrise pas.

Lorsque la prestation comporte l'envoi de messages aux clients ou contacts du Client — courriels, SMS, notifications, campagnes de fidélité, relances, demandes d'avis — le Client est responsable du traitement au sens de l'article 12, et le Prestataire agit sur ses instructions.

Le Client garantit que les destinataires ont été régulièrement collectés et, lorsque la loi l'exige, qu'ils ont donné leur consentement préalable à recevoir ces messages, conformément au RGPD et à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, plainte ou sanction résultant d'un manquement à cette obligation.

Chaque message comporte l'identité de l'expéditeur et un moyen d'opposition simple et gratuit. Le Prestataire met en œuvre ce mécanisme dans les livrables ; le Client s'interdit de le désactiver et traite les demandes d'opposition qui lui parviennent directement.

Le Prestataire peut suspendre un envoi, après information du Client, lorsqu'il a un motif sérieux de penser que celui-ci contreviendrait aux règles ci-dessus. Cette suspension n'ouvre droit à aucune indemnité et ne constitue pas un manquement du Prestataire.

La délivrabilité d'un message dépend d'opérateurs et de filtres tiers : elle relève d'une obligation de moyens. Aucun taux de délivrance, d'ouverture ou de retour n'est garanti.

Les stipulations suivantes s'ajoutent aux précédentes pour les prestations de la gamme NAKERION Restaurants. En cas de contradiction sur un point qu'elles traitent, elles prévalent.

Contenu de la carte, prix et allergènes. Le Client fournit sa carte, ses prix, la composition de ses plats et la liste des allergènes. Le Prestataire les reproduit fidèlement dans les livrables ; il n'en vérifie ni l'exactitude ni l'exhaustivité, qui relèvent du seul Client. Le Client demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité, notamment en matière d'information sur les allergènes, d'affichage des prix, d'origine des viandes et d'hygiène alimentaire. Il vérifie chaque livrable avant sa mise en ligne, dans les conditions de l'article 9, et signale sans délai toute correction à apporter.

Commandes et réservations. Les outils de commande et de réservation livrés sont des outils techniques. Le contrat de vente ou de réservation se forme directement entre le Client et son propre client. Le Prestataire n'est ni vendeur, ni intermédiaire, ni dépositaire, ni partie à ce contrat : il ne répond ni de l'exécution des commandes, ni des annulations, ni des réclamations des clients finaux. Le Client demeure responsable de ses propres conditions de vente, de ses délais et de sa disponibilité réelle.

Encaissement. Sauf mention contraire au devis, les livrables n'encaissent aucun paiement. Le Prestataire ne détient à aucun moment de fonds pour le compte du Client. Si un service de paiement en ligne est ajouté, il est fourni par un prestataire de services de paiement agréé, avec lequel le Client contracte directement.

Interfaces conversationnelles. Lorsqu'un assistant automatisé répond aux clients finaux du Client, les stipulations de l'article 11 s'appliquent. Le Client valide le périmètre des réponses et demeure responsable de leur contenu à l'égard de ses propres clients.

Médiation de la consommation. Le Client qui vend à des consommateurs est tenu d'adhérer à un dispositif de médiation et d'en communiquer les coordonnées (articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation). Le Prestataire peut faire figurer ces mentions dans les livrables ; l'adhésion elle-même relève du Client et n'est pas comprise dans la prestation, sauf mention expresse au devis.

Aucune promesse de report de volume. Le Prestataire ouvre un canal de vente en direct. Il ne garantit ni la migration de commandes depuis une plateforme tierce, ni une baisse des commissions versées à celle-ci, ni un chiffre d'affaires. Les estimations et simulations remises au Client, y compris celles produites par les outils publiés sur le site du Prestataire, reposent sur les données saisies par le Client et sur des hypothèses nommées comme telles. Elles constituent une aide à la décision et jamais un engagement contractuel.

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, par écrit. Elles peuvent notamment recourir, d'un commun accord, au Médiateur des entreprises (dispositif public, gratuit et confidentiel — economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE — À défaut d'accord amiable sous 30 jours, compétence exclusive est attribuée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé ou de procédure sur requête.