Conditions d'utilisation du logiciel Conquera

1.1 Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du logiciel Conquera, édité et exploité par la SAS NAKERION, RCS Lons-le-Saunier 105 802 995, 2 rue Granvelle, 39100 Dole (« NAKERION »), par un client professionnel (le « Client »).

1.2 Elles complètent les Conditions Générales de Vente NAKERION (les « CGV »). En cas de contradiction sur un point propre à Conquera, les présentes conditions prévalent. Sur tout point qu'elles ne traitent pas, les CGV s'appliquent.

1.3 Conquera est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

1.4 Les présentes conditions sont acceptées en ligne lors de la souscription, ou par la signature du devis qui les mentionne. Cette acceptation vaut également acceptation de la Partie 2, qui constitue le contrat de sous-traitance exigé par l'article 28 du RGPD, conclu par écrit sous forme électronique conformément à l'article 28.9.

2.1 Conquera lit des registres publics d'entreprises et en tire, pour le Client, une liste d'entreprises à prospecter autour de lui. Il propose une raison de les contacter, un premier message et des relances, et tient le suivi de chaque contact.

2.2 Les données d'entreprises proviennent de sources publiques : la base SIRENE de l'INSEE et le Registre national des entreprises, lus au travers de l'API Recherche d'entreprises opérée par l'État. Elles sont réutilisées dans le cadre de la Licence Ouverte. Elles comprennent les entreprises individuelles dont la diffusion est ouverte, avec le nom de l'entrepreneur, l'enseigne et l'adresse de l'établissement tels que le registre les publie. Les entreprises dont la diffusion est restreinte au registre (statut de diffusion partielle) sont exclues : une entreprise qui passe en diffusion partielle sort de Conquera chez tous les clients, avec son suivi et ses coordonnées.

2.3 Le Client peut importer ses propres fichiers (clients, prospects déjà contactés, liste à écarter) et enregistrer des contacts particuliers dont il détient le consentement.

2.4 NAKERION n'envoie aucun message de prospection. Les messages proposés par Conquera sont copiés par le Client ou ouverts dans sa propre messagerie, et c'est lui qui les envoie, en son nom. Les seuls courriels émis par NAKERION sont des messages de service adressés au Client lui-même, comme le récapitulatif quotidien.

2.5 Les données des registres sont reproduites telles que publiées. NAKERION ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur mise à jour par les administrations qui les tiennent.

2.6 D'où viennent les coordonnées. À la demande du Client, puis de nouveau chaque mois pendant trois mois quand rien n'a été trouvé, Conquera cherche les coordonnées qu'une entreprise publie elle-même sur son propre site (adresse électronique, téléphone), jamais dans un annuaire ni sur un réseau social. Chaque coordonnée est affichée avec la page de ce site où elle a été trouvée et la date. Elle est conservée trois ans après le dernier contact enregistré, puis supprimée. Le Client peut la supprimer à tout moment (« Signaler une erreur »). Une entreprise qui demande à ne plus être contactée voit ses adresses nominatives supprimées, et toute personne peut demander la suppression d'une coordonnée à rgpd@nakerion.com.

2.7 L'opposition commune. Toute entreprise peut demander à ne plus figurer dans Conquera, avec son numéro SIREN, sur la page nakerion.com/conquera/donnees-entrepreneurs, ou par écrit. La demande s'applique chez tous les clients : l'entreprise sort des listes, des exports et des messages, son suivi et ses coordonnées sont supprimés, et seuls restent son numéro SIREN, la date et l'origine de la demande. Une entreprise individuelle qui demande à un Client de ne plus être contactée est inscrite de la même façon. Seul un Client dont l'entreprise est déjà cliente garde sa fiche, comme celle de tout client.

3.1 Les formules en vigueur à la date de souscription sont affichées sur nakerion.com/conquera. Au 04/10/2026 :

3.2 Les prix s'entendent hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus. Le mois inclus dans Conquera Lancement prend fin à sa date, sans reconduction : pour continuer, le Client souscrit Conquera Solo, au mois ou à l'année. Trois jours avant cette date, NAKERION l'en informe par courriel et dans le logiciel.

3.2 bis Un tarif partenaire peut être convenu par écrit, notamment pour les membres d'un réseau prescripteur et les clients NAKERION.

3.3 Un essai de 14 jours peut être ouvert en ligne, une fois par adresse électronique et par entreprise. Il donne accès au logiciel sans facturation, sans moyen de paiement demandé, avec les mêmes fonctions que Conquera Solo. Il prend fin automatiquement, sans reconduction. Trois jours avant la fin, NAKERION en informe le Client par courriel.

3.4 La facturation, les délais de paiement et les pénalités de retard suivent l'article 6 des CGV. L'abonnement est payable d'avance.

3.4 bis Le paiement en ligne se fait par un lien de paiement récurrent émis par NAKERION, avec l'adresse électronique du compte. L'accès complet est activé dans les 24 heures ouvrées suivant la réception du paiement. À défaut de paiement d'une échéance mensuelle, l'accès reste complet sept jours après la fin de la période payée, puis passe en lecture seule.

4.1 L'accès se fait par une clé personnelle remise au Client, ou par un lien de connexion à usage unique envoyé à l'adresse électronique du compte. NAKERION ne conserve qu'une empreinte de la clé et des liens, et ne peut pas les lire.

4.2 La clé est strictement personnelle à l'utilisateur désigné. Le Client en assure la confidentialité. Il informe NAKERION sans délai de toute perte ou de tout usage non autorisé, et NAKERION lui en remet une nouvelle.

4.3 Un abonnement Solo correspond à un utilisateur. Le partage d'une même clé entre plusieurs personnes n'est pas autorisé.

5.1 L'abonnement mensuel est sans engagement. Il se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment par écrit, y compris par courriel à jb@nakerion.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé.

5.2 L'abonnement annuel engage le Client pour 12 mois. Il n'est pas remboursable au prorata, sauf manquement grave de NAKERION.

5.3 NAKERION peut suspendre l'accès, après un avertissement resté sans effet pendant 8 jours, en cas de défaut de paiement ou d'usage contraire à l'article 7. En cas d'usage manifestement illicite ou de mise en cause par une autorité, la suspension peut être immédiate, et le Client en est informé. Pendant une suspension, le Client garde l'accès à ses données en lecture et peut les exporter.

6.1 NAKERION met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au logiciel. Il s'agit d'une obligation de moyens.

6.2 Conquera dépend de services publics tiers, en particulier l'API Recherche d'entreprises. Leur indisponibilité, leur lenteur ou la modification de leurs données ne constituent pas un manquement de NAKERION.

6.3 Le support est assuré par courriel, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris. Le délai de première réponse est de 48 heures ouvrées.

7.1 Le Client est seul responsable des messages qu'il envoie et des appels qu'il passe. Il les adresse en son nom et sous sa responsabilité.

7.2 Prospection d'entreprises (B2B). Le Client s'adresse aux personnes en raison de leur fonction, avec une offre en rapport avec leur activité professionnelle. Chaque message permet de s'opposer simplement à toute nouvelle sollicitation. Les messages proposés par Conquera comportent cette mention, et le Client s'interdit de la retirer. Toute opposition reçue est enregistrée sans délai dans Conquera, qui ne propose alors plus aucun message pour ce contact.

7.2 bis Entreprises individuelles et opposition commune. Ces règles valent pour une entreprise individuelle, que le Client contacte en raison de son activité professionnelle et pour une offre en rapport avec elle. Le Client respecte l'opposition commune (article 2.7) : il ne prospecte pas, avec les données que Conquera lui a fournies, une entreprise qui en a été retirée pour cette raison.

7.3 Prospection de particuliers.

• Par téléphone, le Client n'appelle un particulier qu'avec son consentement préalable, conformément à l'article L. 223-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable depuis le 11 août 2026, et dans les jours et heures autorisés. Le Client conserve la preuve de ce consentement (date et source), que Conquera lui demande de saisir. Lorsque le consentement a expiré, l'appel est bloqué dans Conquera et la fiche du contact y reste trois ans après le recueil du consentement, comme preuve.
• Par courriel ou par SMS, le Client ne sollicite un particulier qu'avec son consentement préalable, sauf s'il est déjà client et que l'offre porte sur des produits ou services analogues, conformément à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

7.4 Le Client s'interdit :

• D'extraire de manière systématique, de revendre ou de mettre à disposition d'un tiers les listes produites par Conquera, en dehors de son propre usage commercial.
• D'utiliser Conquera pour envoyer des messages en série sans adaptation ni contrôle humain.
• D'importer des données qu'il n'a pas le droit d'utiliser, ou des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD.

7.5 Le Client garantit NAKERION contre toute réclamation, plainte ou sanction résultant d'un manquement à cet article.

8.1 Les données que le Client saisit ou importe lui appartiennent. Pendant l'abonnement, y compris en lecture seule, il peut les exporter à tout moment, en un fichier tableur, depuis le menu « Plus », sans frais. Après la fin de l'abonnement ou pendant une suspension, NAKERION lui remet cet export sur simple demande à jb@nakerion.com, dans un délai de 30 jours, quelle que soit la situation des paiements.

8.2 À la fin de l'essai ou de l'abonnement, l'accès passe en lecture seule : le Client consulte et exporte ses données, il ne lance plus de recherche ni de message. Trente jours plus tard, les données sont supprimées, sauf obligation légale de conservation, selon l'article 18, et sauf reprise de l'abonnement.

9.1 Le logiciel, ses textes, ses gabarits de messages et la base constituée à partir des registres publics restent la propriété de NAKERION. Le Client reçoit, pendant la durée de son abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible.

9.2 Les messages que le Client a personnalisés et les données qu'il a saisies lui appartiennent.

10.1 Conquera est un outil d'aide à la prospection. NAKERION ne garantit aucun résultat commercial, aucun nombre de réponses, de rendez-vous ni de clients.

10.2 Par dérogation à l'article 14 des CGV, la responsabilité de NAKERION au titre de Conquera est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant des sommes payées par le Client pour Conquera au cours des douze mois précédant le fait qui l'engage, sans pouvoir être inférieur à quatre cent quatre-vingt-dix euros (490 €). Les planchers de cinq mille euros (5 000 €) prévus à l'article 14 des CGV, y compris celui qui s'applique tant qu'aucune somme n'a été versée, ne s'appliquent pas à Conquera. Comme à l'article 14 des CGV, ce plafond ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat, ni aux dommages corporels, ni aux amendes administratives prononcées par une autorité de contrôle en raison d'un manquement propre à NAKERION. Les autres stipulations de l'article 14 des CGV s'appliquent à Conquera.

11.1 NAKERION est responsable de traitement pour les traitements qu'elle décide seule :

• La constitution de la base de prospection à partir des registres publics, entreprises individuelles en diffusion ouverte comprises, et sa mise à disposition des clients de Conquera.
• La liste d'opposition commune à tous les clients (article 2.7).
• La gestion des comptes clients, la facturation et le support.
• Les statistiques d'usage agrégées, qui ne permettent d'identifier ni un Client ni un prospect.

Pour ces traitements, NAKERION informe les personnes et traite leurs demandes à l'adresse rgpd@nakerion.com. Une entreprise qui s'oppose à figurer dans Conquera en est retirée pour l'ensemble des clients : aussitôt, si la demande est faite avec son numéro SIREN sur la page Vos données d'entreprise dans Conquera ; dans un délai d'un mois, si elle est écrite à cette adresse.

11.2 Le Client est responsable de traitement, et NAKERION sous-traitant, pour tout ce que le Client saisit, importe ou fait produire dans son espace : le suivi de ses prospects, ses notes, ses interlocuteurs, l'historique de ses contacts, ses fichiers importés et ses contacts particuliers. NAKERION traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client, au nom et pour le compte de celui-ci.

11.3 Il appartient au Client d'informer les personnes qu'il contacte, de s'assurer que les données qu'il importe ont été collectées de manière licite, loyale et transparente, et de tenir son propre registre des traitements.

12.1 Les journaux techniques (connexions, erreurs) sont conservés 6 mois au plus.

12.2 La rédaction assistée des accroches fait appel à un modèle de langage. Aucune donnée nominative de prospect ne lui est transmise : seulement l'activité ciblée, la présentation de son offre par le Client et le gabarit à réécrire. La fonction « Plus court » transmet au modèle le texte du message à raccourcir. Ce texte peut citer l'activité de l'entreprise, sa commune et un fait daté du registre, sans nom, ni dirigeant, ni identifiant.

12.3 Conquera ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne. Il propose un ordre de travail que le Client reste libre de suivre.

12.4 Demandes (C6). Une personne qui demande un devis ou un rappel au Client, sans accepter de recevoir ses offres, est enregistrée comme « Demande ». Le traitement a pour base légale les mesures précontractuelles prises à sa demande (article 6.1 b du RGPD). Le Client répond à cette demande et à elle seule : Conquera ne lui prépare aucun message d'offre. La fiche est supprimée trois ans après le dernier échange enregistré.

12.5 Clients à réactiver (C7). Le Client peut proposer à ses propres clients particuliers des produits ou services analogues à ceux qu'ils lui ont achetés, sur la base de son intérêt légitime (article 6.1 f du RGPD) et, par courriel, dans les conditions de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. Conquera :

• Refuse toute fiche ou ligne importée sans date de dernière prestation, qui est la preuve que la personne est cliente.
• Exige, avant l'import, que le Client confirme que les adresses ont été recueillies lors d'une vente ou d'une prestation et que ses clients ont pu refuser à ce moment-là de recevoir ses offres. La date, l'heure et ce texte sont conservés avec la fiche, et figurent dans l'export des preuves. Sans cette confirmation, le courriel reste bloqué.
• Ne prépare qu'un message portant sur l'offre décrite par le Client, terminé par un moyen simple de s'y opposer. Rien n'est envoyé par Conquera : le Client envoie lui-même chaque message.
• Bloque l'appel sans consentement préalable, sauf contrat en cours et pour un service lié à ce contrat, et dans tous les cas en dehors des jours et heures autorisés (article 7.3) ou au-delà de quatre sollicitations téléphoniques sur trente jours (un courriel ou un courrier n'y entre pas).
• Refuse la saisie et l'import d'une personne dont la fiche a été supprimée pour retrait du consentement ou demande d'effacement.

La fiche d'un client est supprimée trois ans après sa dernière prestation ou son dernier échange enregistré.

NAKERION s'engage à :

• a) Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client. Les présentes conditions et l'utilisation du logiciel par le Client constituent ces instructions. NAKERION informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
• b) Soumettre toute personne autorisée à accéder aux données à une obligation de confidentialité. À ce jour, seul le Président de NAKERION dispose d'un accès d'administration.
• c) Mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 14.
• d) Ne recourir à un sous-traitant ultérieur que dans les conditions de l'article 15.
• e) Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, dans les conditions de l'article 16.
• f) Assister le Client pour ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact, selon l'article 17.
• g) Supprimer ou restituer les données en fin de contrat, selon l'article 18.
• h) Mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre des audits, selon l'article 19.

NAKERION applique la protection des données dès la conception et par défaut : les champs collectés sont limités à ce qui sert la prospection, et aucune donnée sensible n'est demandée.

• Cloisonnement : chaque requête vers la base porte l'identifiant du Client. Aucune lecture croisée entre clients n'est possible.
• Accès : clé personnelle stockée sous forme d'empreinte, jamais en clair.
• Chiffrement : toutes les communications passent en HTTPS.
• Hébergement : fonctions serveur exécutées à Paris, base de données dans l'Union européenne à Francfort.
• Purge automatique : les données arrivées au terme de leur durée de conservation sont supprimées chaque nuit.
• Administration : accès limité au Président. Le compte d'hébergement Vercel est protégé par une double authentification.

15.1 Le Client autorise NAKERION à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Pour un entrepreneur individuel, la dénomination est souvent le nom d'une personne. Conquera ne lance aucune recherche de coordonnées pour une entreprise individuelle.

Les vérifications détaillées de ces garanties sont celles du contrat de sous-traitance NAKERION Automatisation v1.1 du 08/09/2026, article 6, communicables sur demande.

15.2 NAKERION informe le Client par courriel de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur, au moins 30 jours avant. Le Client peut s'y opposer pendant ce délai. À défaut d'accord, il peut résilier son abonnement sans pénalité, avec remboursement de la part non consommée d'un abonnement annuel.

15.3 NAKERION impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données au moins équivalentes, et reste responsable envers le Client de leur respect.

16.1 Conquera permet au Client de rectifier une fiche, d'enregistrer une opposition, de retirer une entreprise de sa liste, de supprimer un contact particulier en indiquant le motif, et d'exporter ses données.

16.2 Si une personne s'adresse directement à NAKERION au sujet d'une donnée relevant de l'espace d'un Client, NAKERION transmet la demande au Client dans un délai de 5 jours ouvrés, et l'aide à y répondre dans le délai d'un mois.

17.1 NAKERION notifie au Client toute violation de données le concernant dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, par courriel. La notification décrit la nature de la violation, les données et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises. Elle permet au Client de notifier la CNIL dans le délai de 72 heures de l'article 33.

17.2 NAKERION fournit au Client, sur demande, les informations utiles à une analyse d'impact relative à son activité de prospection.

18.1 À la fin de l'abonnement, l'accès est fermé. Pendant 30 jours, les données sont conservées pour permettre au Client de demander leur export dans un format tableur, à jb@nakerion.com. Une demande reçue pendant ce délai est servie avant la suppression.

18.2 À l'issue de ce délai, NAKERION supprime les données de l'espace du Client, sauf obligation légale de conservation. Les copies de sauvegarde sont effacées à l'expiration de leur cycle de rotation.

18.3 Sur demande, NAKERION confirme la suppression par écrit.

18.4 Par exception, NAKERION peut conserver les oppositions enregistrées, dans la seule mesure nécessaire pour qu'elles continuent d'être respectées.

19.1 NAKERION communique au Client, sur demande écrite, la documentation démontrant le respect de la présente Partie : liste à jour des sous-traitants ultérieurs, description des mesures de sécurité, registre des traitements effectués pour son compte.

19.2 Le Client peut faire réaliser un audit, une fois par an, à ses frais, par un auditeur indépendant tenu au secret, moyennant un préavis de 30 jours. L'audit se fait d'abord sur pièces. Un audit sur place n'a lieu qu'en cas de violation de données ou de manquement établi.

NAKERION n'effectue aucun transfert hors de l'Union européenne autre que ceux décrits à l'article 15. Tout nouveau transfert est soumis à la procédure de l'article 15.2.

Pour toute question relative aux données personnelles : rgpd@nakerion.com.